COVID-19
Directives Relatives aux
procès pendant
le 14 mai 2020
COVID-19
AVIS
Veuillez lire attentivement
COVID-19
Directive
le 23 mars 2020
Dispositions relatives à la tenue d’une audience sur les affaires d’insolvabilité commerciale en raison de la COVID-19
le 7 avril 2020
La Cour du Banc de la Reine a compétence pour entendre les grands procès civils et criminels. Elle entend aussi les pourvois en appel des décisions rendues par la Cour provinciale dans les dossiers d’infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. La Cour compte deux divisions, soit la Division de première instance et la Division de la famille. En outre, les juges de la Cour du Banc de la Reine ont compétence dans les affaires de successions.
Cour du Banc de la Reine, Division de Première Instance
La Division de première instance entend les affaires civiles, à l’exclusion des matières familiales qui relèvent de la compétence de la Division de la famille. Les juges de la Division de première instance président également les procès criminels avec et sans jury. La Division de première instance entend aussi les pourvois en appel des décisions rendues par la Cour provinciale dans les dossiers d’infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
La Division de première instance exerce sa compétence en application de la Loi sur l’organisation judiciaire.
La Division de première instance tient des audiences dans les huit circonscriptions judiciaires de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.
Cour du Banc de la Reine, Division de la Famille
La Division de la famille entend toutes les affaires en matière familiale qui concernent le mariages, le divorces, l’adoption, la répartition des biens matrimoniaux, la pension alimentaire pour le conjoint ou les enfants, la tutelle, la garde et les droits de visite. La Division de la famille entend aussi les questions relatives au consentement aux traitements médicaux des mineurs, au changement de nom, à la présomption de décès ainsi qu’au soin des personnes déficientes et à l’administration de leurs biens.
La Division de la famille exerce sa compétence en application de la Loi sur l’organisation judiciaire.
La Division de la famille siège dans les huit circonscriptions judiciaires de la Cour du Banc de la Reine.
