Cours du N.B.

Les dispositions applicables à la pratique et à la procédure dans les matières civiles entendues par la Division de première instance sont énoncées dans les Règles de procédure. Les formules utilisées dans le cadre des instances devant la Division de première instance sont intégrées aux Règles de procédure.

Certaines règles de procédure s'appliquent également aux instances pénales ( règle 64 sur les appels en matière de poursuites sommaires devant la Cour du Banc de la Reine).

Les affaires criminelles entendues par la Division de première instance sont aussi assujetties au Code criminel .