Renseignements généraux à l'attention des parties
Conférence de Résolution Judiciaire Exécutoire
La Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick est heureuse de présenter un mode novateur de règlement des différends juridique, soit la conférence de résolution judiciaire exécutoire (CRJE). La CRJE a été conçue pour offrir aux parties un moyen simple et efficace de régler leur différend dans un cadre ayant force exécutoire.
Voici le fonctionnement :
1. Qu’est-ce qu’une CRJE?
La CRJE est une procédure de règlement confidentielle en deux étapes au cours de laquelle les parties à une instance juridique se rencontrent pour tenter de régler leurs différends avec l’aide d’un juge. Si les parties ne parviennent pas à une entente complète, elles auront déjà accepté que le juge qui préside la conférence tranche les questions qui n’ont pas été réglées.
2. En quoi la CRJE est-elle différente de la conférence de règlement?
Lorsque les parties sont prêtes pour le procès, une conférence de règlement est organisée par la Cour dans la plupart des affaires de la Division de première instance et de la Division de la famille (à l’exception des procédures pénales et de protection de l’enfance) lorsque toutes les parties sont représentées par un avocat et que le procès est prévu pour une durée de deux jours ou plus. Les parties et le juge tentent de régler ensemble leur différend, mais en cas d’échec, le dossier ira au procès aux dates convenues.
Au contraire, le recours à la CRJE, peut survenir à n’importe quel stade des procédures et est laissé à l’entière discrétion des parties. Les parties acceptent que le juge tranche les questions qu’elles n’arriveront pas à régler durant la conférence.
Le 15 octobre 2024, la règle 50 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick a été modifiée pour inclure les CRJE. Une Directive de pratique pour les CRJE décrit les détails de la procédure.
3. Participation :
Les parties engagées dans une affaire de droit civil relevant de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick pourront demander à participer à la CRJE. L’efficacité de la CRJE est optimale lorsque les causes sont relativement simples et abordent un nombre restreint de questions non complexes.
La CRJE est particulièrement bien adaptée au règlement des conflits qui concernent :
- les ententes parentales;
- les pensions alimentaires;
- le partage des biens;
- les affaires civiles de la Division de première instance faisant intervenir des questions bien définies que les parties souhaitent régler*
*Note : Pour le moment, la Cour organisera seulement une CRJE dans la Division de première instance pour les affaires relatives à l’emploi et aux successions. Les conférences de règlement traditionnelles restent disponibles pour les autres types de litiges civils.
La CRJE peut ne pas convenir aux affaires dans lesquelles il y a :
- un déséquilibre de pouvoir entre les parties;
- de la violence familiale;
- de graves problèmes de crédibilité.
La CRJE vise à simplifier le processus de règlement lorsque les deux parties s’entendent sur la plupart des faits, mais qu’elles ont besoin d’aide quant à l’application du droit.
En participant à une CRJE, les personnes ont la possibilité d’engager un dialogue et de travailler ensemble à la recherche de solutions avec les conseils d’un juge neutre. Bien que toutes les affaires ne soient pas propices à la tenue d’une CRJE, il s’agit d’une alternative viable aux tribunaux ordinaires dans de nombreux cas.
La participation à une CRJE est facultative, mais si les parties acceptent d’y participer, les règles énoncées dans la Directive de pratique sur les CRJE doivent être respectées.
4. Demander une CRJE et fixer une date :
Avant que l’affaire ne soit prise en considération pour une CRJE, toutes les personnes en cause dans l’affaire doivent donner leur accord par écrit en remplissant et en signant le Formulaire de demande et de consentement à une conférence de résolution judiciaire exécutoire.
Si les parties ont un juge spécifique à l’esprit, elles peuvent le demander sur le Formulaire de demande et de consentement. Cependant, il n’y a aucune garantie que le juge demandé sera assigné à la CRJE.
Une fois que la Cour a reçu le Formulaire de demande et de consentement de toutes les parties, le greffier transmet la demande à la juge en chef de la Cour du Banc du Roi. Après l’approbation de la juge en chef et l’assignation d’un juge à la CRJE, un premier appel téléphonique entre le juge et les avocats sera programmé. L’objectif de cet appel est de s’assurer que tout le monde est prêt pour la CRJE. Les parties elles-mêmes ne sont pas obligées de participer à cet appel, mais elles peuvent le faire si elles le souhaitent.
Au cours de cet appel, le juge décidera si l’affaire sera traitée par la CRJE et la date pourra être confirmée. Par exemple, s’il s’agit de violence familiale ou si des preuves d’experts sont nécessaires, le juge peut décider de ne pas procéder avec une CRJE. La CRJE se déroule généralement en personne, mais elle peut aussi se tenir, en partie ou en intégralité, par vidéoconférence si toutes les parties y consentent. Une demande de vidéoconférence doit être soulevée et discutée lors de l’appel initial.
5. Préparation et échange de documents :
Les avocats des parties suivront la Directive de pratique applicable qui comprend les détails des exigences en matière d’échange de documents ainsi que la préparation et le dépôt d’un mémoire juridique. Veuillez noter que les parties doivent échanger tous les documents pertinents au moins 14 jours avant la CRJE. Par exemple, si le temps parental, la pension alimentaire ou le partage des biens sont en jeu, les parties doivent échanger un état financier (formulaire 72J), y compris les renseignements financiers et de revenu requis par l’article 21 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
*Le fait de ne pas échanger les documents dans les délais impartis peut entraîner l’annulation de la CRJE et/ou l’attribution de dépens à l’une des parties.
L’échange de renseignements dans le délai prévu permet de s’assurer que tout le monde est prêt pour la conférence.
6. Assiduité et représentation :
Toutes les parties et tous les avocats doivent se présenter en personne à la CRJE, à moins qu’une comparution par vidéoconférence n’ait été convenu lors de l’appel initial.
7. Déroulement de la CRJE :
Pendant la CRJE, chacun a la possibilité d’expliquer sa position. Il est important d’agir avec courtoisie et respect. Les discussions pouvant mener à un règlement sont encouragées. Le juge facilite les discussions et veille à ce que chacun s’exprime ouvertement et recherche des solutions. Il peut poser des questions, demander de clarifier une question et aider à cerner les points sur lesquels il y a entente ou mésentente. Tous les participants sont invités à réfléchir à différentes solutions mutuellement acceptables. Le juge peut donner des conseils sur l’interprétation de la loi et aider les parties à réfléchir à des pistes d’entente.
Afin de faciliter les négociations et la résolution des problèmes, la CRJE pourra comporter des réunions séparées appelées caucus. Lors de ces caucus, les parties discutent seules avec le juge de questions sensibles ou d’ententes possibles.
8. Processus décisionnel :
Si, au cours de la CRJE, les parties parviennent à une résolution, les modalités de cette entente peuvent être officiellement versées au dossier de la Cour. L’entente peut être consignée par écrit et signée par les parties, les avocats et le juge.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur tous les points, le juge prendra une décision finale sur la base de ce qui a été discuté lors de la CRJE.
À la fin de la CRJE, tout le monde se rendra dans la salle d’audience pour confirmer ce qui a été réglé. Si des questions restent en suspens, chaque avocat aura la possibilité de présenter des arguments au juge. Cela peut avoir lieu à une date ultérieure. Le juge rend ensuite une décision, soit immédiatement ou plus tard, en fonction de ce qui a été dit. Il est possible que le juge rende une décision écrite après avoir entendu les arguments de toutes les parties.
La décision du juge, ainsi que les ententes conclues par les parties, deviendront l’ordonnance finale du tribunal. Cette décision est censée régler définitivement toutes les questions, car les parties ont déjà convenue de cette procédure et convenu qu'il n'y aurait pas de procès .
9. Irrévocabilité de la décision :
Les décisions prises à la CRJE sont définitives et exécutoires, comme toute autre décision judiciaire.
10. Conséquences du défaut de se présenter :
La partie qui ne se présente pas à la CRJE s’expose à des conséquences négatives. Ces conséquences varient et peuvent inclure le rejet de la requête ou de la réponse d’une partie, une décision du juge défavorable à cette partie ou une condamnation à payer des dépens.
11. Avantages :
La CRJE offre aux parties une alternative moins couteuse et efficace à un procès traditionnel, en veillant à ce que les parties travaillent en collaboration pour résoudre leurs propres différends, tout en s’appuyant sur les conseils d’un juge expérimenté pour régler les questions non résolues.
La CRJE préserve la confidentialité tout au long de la procédure de règlement, encourage les parties à être plus ouvertes et à collaborer davantage à la recherche de solutions mutuellement acceptables, sans avoir à subir ou à craindre un procès.
La participation d’un juge expérimenté et neutre apporte aux parties une aide inestimable qui favorise un dialogue constructif et l’obtention d’un règlement.
La CRJE permet aux parties d’adapter les solutions à leurs situations et à leurs besoins particuliers. Si elles sont incapables de régler toutes les questions en litige, un juge expérimenté rendra la décision finale, ce qui aura pour effet de réduire les délais, les conflits et la charge financière que représente généralement une poursuite judiciaire.