** POUR LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE D’EDMUNDSTON: VOIR LE TABLEAU CI-DESSOUS POUR LES DATES ET LES INFORMATIONS SPÉCIFIQUES AU CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE D’EDMUNDSTON

IMPORTANT
Le délai de 14 jours ne s’applique pas au dépôt d’accusations criminelles ou d’appels en matière criminelle.

AFFAIRES CRIMINELLES (Juge seul ou Juge et jury)
* Les accusations criminelles peuvent être déposées en tout temps, jusqu’au jour de la séance des motions.

APPELS EN MATIÈRE CRIMINELLE
* Les appels en matière criminelle sont programmés pour la séance des motions suivant la réception, par le Bureau de Greffier, Cour du Banc du Roi du N.-B., de la transcription de l’audience de la Cour provinciale.

REMARQUE IMPORTANTE SPÉCIFIQUE À LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE D'EDMUNDSTON
Ces dates peuvent changer et vous serez avisés.
Les audiences pour les dossiers criminels sont prévues à 10 h, sauf avis contraire.
Les audiences pour les dossiers civils sont prévues à 11 h, sauf avis contraire..

IMPORTANT
Le délai de 14 jours ne s’applique pas au dépôt d’accusations criminelles ou d’appels en matière criminelle.

AFFAIRES CRIMINELLES (Juge seul ou Juge et jury)
* Les accusations criminelles peuvent être déposées en tout temps, jusqu’au jour de la séance des motions.

APPELS EN MATIÈRE CRIMINELLE
* Les appels en matière criminelle sont programmés pour la séance des motions suivant la réception, par le Bureau de Greffier, Cour du Banc du Roi du N.-B., de la transcription de l’audience de la Cour provinciale.