Loi sur le processus relatif au traitement des plaintes contre les juges à la Cour provinciale et les adjudicateurs

Comment déposer une plainte contre un adjudicateur?

Vous pouvez déposer une plainte en l’envoyant au registraire par la poste ou par courriel.

Adresse postale :
427, rue Queen, bureau 201
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5H1

Courriel : [email protected]

Votre plainte doit :

• être signée
• inclure votre nom et vos coordonnées
• identifier l’adjudicateur
• décrire ce qui s’est produit, y compris les dates, heures et lieu
• fournir autant de détails que possible

Pour quels motifs puis-je déposer une plainte?

Vous pouvez déposer une plainte pour :

• inconduite (par exemple, un comportement inapproprié)
• manquement à son devoir
• inaptitude ou incapacité à exercer ses fonctions

Je ne suis pas d’accord avec la décision d’un adjudicateur. Devrais-je déposer une plainte?

Non. Une plainte n’est pas le bon processus si vous êtes en désaccord avec une décision ou une ordonnance.

• Une plainte porte sur la conduite ou le comportement de l’adjudicateur.
• Un avis d’ appel est le processus utilisé pour déterminer si une décision est légalement fondée.

Si vous estimez que la décision est erronée, vous devriez demander un avis juridique concernant la possibilité de faire appel de la décision, plutôt que de déposer une plainte.

Que se passe-t-il après le dépôt d’une plainte?

Le processus vise à être équitable et efficace :

1. Examen par le registraire
   • Le registraire examine votre plainte, habituellement dans un délai d’environ 20 jours ouvrables.
   • Les plaintes manifestement non fondées peuvent être rejetées.
2. Examen par un juge
   • Si la plainte est retenue, elle est assignée à un juge pour examen.
3. Résultats possibles à cette étape
   • La plainte peut être rejetée
   • Un avertissement ou une expression de préoccupations peut être émis
   • L’affaire peut être réglée
   • L’affaire peut être renvoyée pour un examen plus approfondi
4. Examen supplémentaire (au besoin)
   • Les affaires plus sérieuses peuvent être étudiées par un comité et, dans certains cas, faire l’objet d’une audience formelle.

Où puis-je trouver le processus complet?

Le présent document offre seulement un aperçu général.

Le processus détaillé de traitement des plaintes, y compris les procédures complètes et les résultats possibles, est prévu dans la :
Loi sur le processus relatif au traitement des plaintes contre les juges à la Cour provinciale et les adjudicateurs.

Vous pouvez consulter la loi ici :
👉 https://laws.gnb.ca