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Cours du Nouveau-Brunswick
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Décisions sur les motions
Courts
Juillet
Le vendredi 20 juillet
KELLY L. MOSES c. SA MAJESTÉ LA REINE - 85-11-CA - 29 juillet
LINDA LAIRD c. SHERMAN BAISLEY - 149-10-CA - 29 juillet
Le jeudi 21 juillet
BRENT WALSH c. ANGELA J. BELZIL - 84-11-CA - 21 juillet
Le jeudi 14 juillet
LA SUCCESSION D’AMÉDÉE GOGUEN, EVA NICKERSON et RITA EARLE, administratrices de la succession d’Amédée Goguen c. ALICE HACHEY - 155-10-CA - 14 juillet
Le jeudi 7 juillet
André LeBlanc c. Kent Building Supplies, une corporation - 81-11-CA - 7 juillet
Le lundi 4 juillet
ICS-STATE, DIVISION DE THE CS-STATE, DIVISION DE THE c. IRVING OIL LIMITED, personne morale; REPSOL CANADA LTD., personne morale IRVING CANAPORT GP COMPANY, LIMITED, à titre de société en commandite, et au nom de CANAPORT LNG LIMITED PARTNERSHIP; SNC-SNAM, S.E.N.C., société en nom collectif regroupant SNC-LAVALIN INC. et SNAMPROGETTI CANADA INC., et OPRON MARITIMES CONSTRUCTION LTD., personne morale - 79-11-CA - 4 juillet