La Cour d'appel

Décisions sur les motions

Courts

Juillet

Le vendredi 20 juillet

Le jeudi 21 juillet

BRENT WALSH c. ANGELA J. BELZIL - 84-11-CA - 21 juillet

Le jeudi 14 juillet

LA SUCCESSION D’AMÉDÉE GOGUEN, EVA NICKERSON et RITA EARLE, administratrices de la succession d’Amédée Goguen c. ALICE HACHEY - 155-10-CA - 14 juillet

Le jeudi 7 juillet

André LeBlanc c. Kent Building Supplies, une corporation - 81-11-CA - 7 juillet

Le lundi 4 juillet

ICS-STATE, DIVISION DE THE CS-STATE, DIVISION DE THE c. IRVING OIL LIMITED, personne morale; REPSOL CANADA LTD., personne morale IRVING CANAPORT GP COMPANY, LIMITED, à titre de société en commandite, et au nom de CANAPORT LNG LIMITED PARTNERSHIP; SNC-SNAM, S.E.N.C., société en nom collectif regroupant SNC-LAVALIN INC. et SNAMPROGETTI CANADA INC., et OPRON MARITIMES CONSTRUCTION LTD., personne morale - 79-11-CA - 4 juillet