Notre site Web a pour but de fournir des renseignements au sujet de l’appareil judiciaire du Nouveau-Brunswick. Ces renseignements ne traduisent pas l’opinion de la magistrature et ne doivent pas être considérés comme des conseils d’ordre juridique. L’information et les données qui se trouvent dans le présent site peuvent être modifiées sans préavis. Il incombe à toute personne qui le consulte de s’assurer que son contenu informationnel est exact et complet.
La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick est le tribunal de plus haute instance de la province.
C'est la cour de dernier ressort, sauf dans quelques cas pour lesquels il est possible d'interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada.
La Cour des successions s’occupe des affaires qui mettent en cause le testament et les biens des personnes décédées.
Cette cour est le point d’entrée pour toutes personnes accusées d’infractions en vertu du Code criminel ou autres lois fédérales ou provinciales.
