La Cour d'appel

Décisions sur les motions

Courts

Octobre

Le jeudi -- octobre 25

LORETTA ROBICHAUD et RICKY ROBICHAUD c. SOCIÉTÉ D’HABITATION DU NOUVEAU-BRUNSWICK, BASQUE RÉNOVATIONS (2006) LTD., et NORTH COAST ROOFING INC. - 95-12-CA

Le jeudi -- octobre 18

PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK c. HUGUETTE COMEAU et RONALD COMEAU - 120-12-CA

Le jeudi -- octobre 4