La Cour d'appel

Décisions sur les motions

Courts

Août

Le jeudi - 25 août

TIMOTHY JAMES SMITH c. PENELOPE JANE PACEY - 90-15-CA

Le jeudi - 18 août

TERRY THOMPSON c. SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA (DIRECTEUR, ÉTABLISSEMENT DE L’ATLANTIQUE) - 38-16-CA

Le jeudi - 11 août

ETTA PARKER c. NORTHGATE HOLDINGS LTD. - 30-16-CA
PROCUREUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK et SERVICE DU CORONER c. AUDREY BASQUE et MAUDE BASQUE, par leur tutrice d’instance Annick Basque, et ANNICK BASQUE - 47-16-CA