Règles de procédure

Les procédures en droit de la famille devant la Division de la famille sont régies par les Règles de procédure.

 Les quelques Règles de procédure qui sont les plus pertinentes pour les procédures en droit de la famille se trouvent ci-dessous.

• Procédure relative aux personnes déficientes (règle 71)
• Instance en divorce (règle 72)
• Division de la famille (règle 73)
• Procédure relative aux biens matrimoniaux (règle 74) 
  
• Procédure des motions (règle 37) 
• Procédure des requêtes (règle 38 )
• Administration de la preuve sur une motion ou requête (règle 39)

Pour les circonscriptions judiciaires de Saint John et de Moncton, les règles et les directives de pratique suivantes s’appliquent également :

• Règle portant sur le droit de la famille dans la circonscription judiciaires utilisant un modèle de gestion des causes (règle 81)
• Directives de pratique concernant les audiences de protection a l'enfance et protection des adultes