Cours du N.-B.

Formules

Voici un lien vers les formules les plus couramment employées devant la Division de la famille :

Les formules suivantes sont disponibles en format Word pour les parties qui demandent une aide en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF).  Bien qu'elles ne soient pas prescrites par les Règles de procédure, ni officiellement reconnus par l'Imprimeur du Roi, elles visent à simplifier la procédure et à garantir le respect des exigences de la LAEOEF. En cas d’incompatibilité entre la présente version et la version officielle des formules qui est publiée en vertu de Loi sur l’Imprimeur du Roi, cette dernière prévaut.