Droits

** À compter du 1er août 2026, les droits de greffe au Nouveau-Brunswick ont été augmentés conformément aux modifications apportées aux Règles de procédure.

Les Règles de procédure édictent les droits applicables aux actes de procédure déposés au greffe de la Division de la famille (règles 72.24, 78.01 et 81.20).

Le paiement des droits peut être dispensé dans certaines circonstances limitées, notamment pour les parties qui reçoivent de l’aide en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial ou qui bénéficient de l’aide juridique (règles 72.24(2), 72.24(2.1), 73.20 et 81.20(2)).

Modes de paiement

Le paiement des droits exigibles doit être joint à tous les documents qui sont déposés, et il peut être fait en personne au greffe concerné de l'une ou l'autre des façons suivantes :

• Chèque visé
• Mandat
• Carte de débit
• Carte de crédit
• Argent comptant

Les paiements par chèque visé ou par mandat peuvent être envoyés par la poste au greffe concerné.

Les chèques et les mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances du Nouveau-Brunswick.