Qu'est-ce qu'une assignation à un témoin en matière criminelle?
L'assignation vous enjoint de vous présenter au moment et à l'endroit indiqués pour faire une déposition et, le cas échéant, pour produire toute chose que vous pourriez avoir en votre possession ou sous votre contrôle et qui se rattache à l'objet de l'instance.
L'assignation vous oblige à demeurer dans la salle d'audience pendant toute l'instance, à moins d'avoir été excusé par le juge qui la préside.
Qu'est-ce qu'une assignation à témoin en matière civile?
L'assignation à témoin en matière civile impose à la personne les mêmes obligations qu'une assignation à un témoin en matière criminelle (voir la réponse à la question précédente).
L'assignation à témoin est utilisée dans le cadre des instances civiles.
Que se passe-t-il si je ne tiens pas compte d'une assignation à un témoin en matière criminelle ou civile?
Si vous ne donnez pas suite à une assignation en matière criminelle ou civile ou si vous tentez de vous y soustraire, le juge pourra délivrer un mandat pour autoriser un agent de la paix à vous appréhender et à vous conduire devant le tribunal. Le mandat sera délivré par le tribunal devant lequel vous avez omis de vous présenter au moment et à l'endroit prescrits dans l'assignation que vous avez reçue.
Que se passe-t-il si on m'appréhende pour avoir omis de donner suite à une assignation en matière criminelle ou civile?
Une fois qu'il vous a mis en état d'arrestation, l'agent de la paix est tenu de vous conduire devant le tribunal dans les plus brefs délais. Le juge vous donnera l'occasion d'expliquer les raisons pour lesquelles vous avez omis de vous présenter. S'il n'est pas satisfait de vos explications, il pourra vous infliger une amende ou une période de détention.