Les tribunaux du Nouveau-Brunswick

La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a compétence en appel en matières pénales et civiles. Elle entend les pourvois en appel des décisions de la Cour du Banc du Roi, de la Cour des successions, de la Cour provinciale (actes criminels) et de divers tribunaux administratifs, notamment du Tribunal d’appel établi en vertu de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents du travail. La Cour siège à Fredericton, mais elle peut tenir des audiences ailleurs si le juge en chef le décide.

Cette cour est le point d’entrée pour toutes personnes accusées d’infractions en vertu du Code criminel ou autres lois fédérales ou provinciales. La Cour provinciale à compétence sur la presque totalité des matières criminelles impliquant les accusés adolescents et adultes. Même dans les instances où l’accusé choisit d’être jugé par la Cour du Banc du Roi, la Cour provinciale peut être appelée à présider une audience à savoir si l’accusé doit être détenu en attendant son procès ou pour statuer, dans le cadre d’une Enquête préliminaire, si l’accusé doit être renvoyé pour subir son procès.

La Cour des petites créances offre une procédure informelle et économique pour le règlement des différends portant sur des dettes, des dommages-intérêts ou la restitution de biens d’une valeur maximale de 20 000 $. Elle vise à faciliter l’accès à la justice, souvent sans qu’il soit nécessaire d’être représenté par un avocat.

Le ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick et la magistrature sont responsables de l’administration du système judiciaire au Nouveau-Brunswick. Le Protocole d’entente concernant l’administration des tribunaux judiciaires définit les rôles et responsabilités respectifs du ministre, du juge en chef du Nouveau-Brunswick, de la juge en chef de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick et du juge en chef de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick.