La Cour d'appel

Cours du N.-B.

Avril 2009

Le jeudi 30 avril

Hachey et Wiley c. R. 2009 NBCA 21 - 16-08-CA - 17-08-CA - Jugement - le 30 avril

Le jeudi 23 avril

Pétrolière Impériale c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province du Nouveau-Brunswick, représentée par le ministre des Finances, 2009 NBCA 20 - 10-08-CA - Jugement - le 23 avril

Le jeudi 16 avril

McCormick c. La succession de Gilles Doiron et Hilda Power, 2009 NBCA 19 - 32-08-CA - Jugement - le 16 avril

Le mercredi 8 avril

P.R.H. c. M.E.L., 2009 NBCA 18 - 140-08-CA - Jugement - le 8 avril

Le jeudi 2 avril

Le mercredi 1 avril

P.R.H. c. M.E.L., 2009 NBCA 18 - 140-08-CA - Jugement - le 1 avril