Cours du N.-B.

Les appels à la Cour d'appel sont d'ordre civil ou criminel.

La procédure se rapportant aux appels civils est énoncée à la règle 62 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick.

La procédure se rapportant aux appels criminels est énoncée à la règle 63 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick.
 

La procédure se rapportant aux frais est énoncée à la règle 59 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick.

Les droits de greffes afférents aux appels à la Cour d'appel sont énoncés à la règle 78 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick.