Les formules qui font partie des Règles de procédure sont officiellement publiées en ligne en vertu de la Loi sur l’Imprimeur de la Reine ici : formules. Ces formules officielles sont créées dans un format de document portable (PDF) qui ne peut être modifié à l’ordinateur.
Les formules ci-dessous sont offertes en format Word pour des raisons de commodité. Bien que le personnel de la Cour s’efforce de maintenir l’exactitude de ces formules, celles-ci sont fournies sans aucune garantie.
Ces formules sont reproduites avec la permission de l’Imprimeur de la Reine pour le Nouveau-Brunswick. Ce ne sont pas des versions officielles de ces formules. En cas d’incompatibilité entre la présente version et la version officielle qui est publiée en vertu de Loi sur l’Imprimeur de la Reine, cette dernière prévaut. Toutefois, les formules non officielles de format Word ont été modifiées à la suite du décès de Sa Majesté la reine Elizabeth II, lequel est survenu le 8 septembre 2022, pour prendre en compte le changement de désignation de la Couronne. Lorsqu’elles se rencontrent dans les formules officielles, l’appellation « Cour du Banc de la Reine » et la désignation « Sa Majesté la Reine » sont respectivement remplacées par la Cour du Banc du Roi et Sa Majesté le Roi dans les formules de format Word qui sont fournies ci-dessous.
Les formules peuvent être enregistrées sur un ordinateur et remplies au moyen d’un logiciel de traitement de texte. Lors de l’impression d’une formule :
- utilisez du papier à imprimante de format lettre de qualité (216 mm x 279 mm ou 8,5 po x 11 po);
- n’imprimez que sur un côté du papier.
N’oubliez pas de signer et de dater la formule remplie.
