La Cour d'appel

Cours du N.-B.

Avril 2016

Le jeudi, 28 avril

Bossé et autre c. LaVigne, 2016 NBCA 22 - 121-14-CA - Jugement - le 28 avril

Le jeudi, 21 avril

G.F. v. J.A.C.F., 2016 NBCA 21 - 52-15-CA - Jugement - le 21 avril

Le jeudi, 14 avril

Province du Nouveau-Brunswick c. Enbridge Gas New Brunswick Limited Partnership et autres, 2016 NBCA 17 - 63-15-CA - Jugement - le 14 avril
Dugas c. Gaudet et autres, 2016 NBCA 19 - 17-15-CA - Jugement - le 14 avril
Arseneault c. R., 2016 NBCA 20 - 43-15-CA - Jugement - le 14 avril

Le jeudi, 7 avril

R. c. Dobson, 2016 NBCA 18 - 70-15-CA - Jugement - le 7 avril

Le lundi, 4 avril

Oland v. R., 2016 NBCA 15 - Oland c - 2-16-CA - Jugement - le 4 avril