La Cour d'appel

Province of New Brunswick

Avril 2017

Le jeudi 27 avril

Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick, représentée par le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance c. Henrie et Arsenault, et Conseil d’éducation du district scolaire francophone sud, 2017 NBCA 5 - 52-16-CA - Jugement

Le jeudi 20 avril