La Cour d'appel

Cours du N.-B.

Septembre 2021

Le jeudi - 30 septembre

Le jeudi - 23 septembre

S.B. c. Ministre du Développement social et autres, 2021 NBCA 43 - 95-20-CA - Jugement
M.V. et C.H. c. Ministre du Développement social, 2021 NBCA 42 - 21-21-CA - Jugement

Le jeudi - 16 septembre

T.B. c. R.G., 2021 NBCA 8 - 100-20-CA - Jugement

Le jeudi - 9 septembre

Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail c. Boudreau et autre, 2021 NBCA 41 - 12-21-CA - Jugement
Michaud c. Sécurité Nationale compagnie d’assurance, 2021 NBCA 39 - 99-20-CA - Jugement
Brown c. R., 2021 NBCA 40 - 80-20-CA - Jugement

Le jeudi - 2 septembre

McNichol c. Compagnie d’assurance générale Co-operators, 2021 NBCA 38 - 84-20-CA - Jugement