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Octobre 2022
Le jeudi - 20 octobre
Godbout c. R., 2022 NBCA 61 - 36-22-CA - Jugement
R. c. Lui, 2022 NBCA 28 - 90-21-CA - Jugement
Le jeudi - 13 octobre
Gaudet et Gaudet c. Ministre des Pêches et des Océans et autre, 2022 NBCA 60 - 18-22-CA - Jugement
Tucker c. R., 2022 NBCA 59 - 116-21-CA - Jugement
Wilson c. Le Procureur général du Canada, 2022 NBCA 58 - 19-22-CA - Jugement
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